Lorsque naît un enfant, la loi impose aux parents de faire la déclaration sous peine de sanctions judiciaires. Logiquement cette dernière aboutit à l’établissement de l’extrait de naissance. Il est donc obligé de faire un acte de naissance. Découvrez-en plus ici.
Plan de l'article
Faire un acte de naissance : plus qu’une obligation civile
L’acte de naissance est une pièce complètement ancrée dans l’établissement des actes civils. À la naissance d’un nouveau-né par exemple, il est demandé par plusieurs structures pour établir certains dossiers.
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À la Caisse d’Allocations familiales (CAF), vous devez fournir un dossier concernant l’acte de naissance pour obtenir les différentes aides envoyées aux enfants. Pour monter un dossier d’assurance maladie, vous devez fournir aussi l’extrait de votre enfant. Il est donc important, voire obligatoire, de faire un acte de naissance juste après la venue au monde de votre nouveau-né.
La même exigence se constate au sein de votre structure d’emploi. Votre employeur ne peut vous accorder un congé paternité ou maternité qu’à la présentation de l’acte de naissance de votre enfant.
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Si vous souhaitez faire un acte de naissance, les sites comme www.mon-acte-de-naissance.fr/nantes/ vous facilitent vos demandes en ligne. L’acte de naissance permet aussi de constituer les dossiers pour avoir un document d’identité, une admission académique, etc.
Faire un acte de naissance pour votre situation matrimoniale
Pour vous marier devant l’officier de l’état civil, votre dossier doit contenir un acte de naissance. Cette pièce est encore plus demandée en cas de succession. Elle permet au juge de constater le lien de filiation qui existe entre les enfants et le parent. En cas de divorce, l’acte de naissance est aussi demandé pour constituer les dossiers. En cas de séparation des biens, il est aussi exigé par les autorités judiciaires.
Acte de naissance : comment entrer en possession de sa pièce ?
Il ne suffit pas de faire un acte de naissance. Le caractère obligatoire de la pièce se constate surtout parce que vous en avez besoin chaque fois.
Ainsi, pour entrer en possession de votre document afin d’accomplir urgemment un acte, vous pouvez utiliser le site du service public. Vous pouvez aussi effectuer votre démarche directement sur le site d’une mairie. Dans tous les cas, ces deux options vous permettent de tirer une copie de l’extrait, un acte avec ou sans filiation, etc.
Sur le site du service public, vous pouvez aussi demander un acte de naissance pour une personne proche : en l’occurrence vos parents, votre enfant ou votre épouse. Dans ce cas justement, il faut fournir les informations personnelles du concerné. Au-delà de celles-ci, vous devez téléverser une preuve de lien.
Allez directement dans une mairie ?
Pour faire un acte de naissance ou une nouvelle demande, il est aussi possible de vous rendre dans les locaux de la mairie de votre lieu de naissance ou de la personne concernée. La procédure est assez rapide. Vous pouvez repartir avec l’acte séance tenante.
L’officier de l’état civil demande généralement les mêmes informations. Pour vous, c’est le nom, les prénoms, etc. Pour les autres, il faut ajouter à ces informations, une preuve de filiation comme la carte d’identité, le passeport, etc.