L’article 1112-1 du code civil porte sur l’obligation d’information lors du contrat entre deux parties ainsi que son exécution. Que comprendre de cette clause de la loi française ? Trouvez une réponse dans notre article.
Plan de l'article
Que stipule l’article 1112-1 du code civil de la loi française ?
C’est la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et portant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. L’article 1112-1 du code civile formule expressément l’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants, leurs droits, le régime générales ainsi que leurs obligations. Il est essentiel ici de comprendre que dans tout contrat de tout domaine, les deux parties sont tenues de s’informer mutuellement sur les questions mises en cause dans le contrat.
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Que prévoit la disposition de l’article 1112-1 du code civil ?
Plusieurs dispositions sont, en effet, prévues par l’article 1112-1 du code civil et plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition. En effet, des deux parties incluant un contrat, celle qui connaît une information dont l’importance est imminente pour le consentement de l’autre doit l’en informer inopinément. Ceci doit être fait sur la base du fait que, légitimement, ce dernier ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant pour l’informer de tout incident possible. Cependant, ce devoir d’information ne porte aucunement sur l’estimation de la valeur des prestations.
Par ailleurs, les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties sont d’une importance cruciale. De ce fait, il incombe à la partie qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait. Inversement l’autre partie devra également prouver qu’elle les lui a fournies. Aux yeux de la loi, aucune partie ne peut ni limiter, ni exclure ce devoir d’information. En de là de la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut être une cause de l’annulation du contrat. Cela fait partie des conditions prévues aux articles 1130 et aux suivants du code civil. Ceci représente entre outre mesure les dispositions que vous devez comprendre dans cet article.
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Quels sont les domaines d’application de l’article 1112-1 du code civil ?
L’obligation d’information étend son domaine d’application à tous les contrats possibles. Avant la mise en vigueur de cet article, l’obligation d’information n’était pas d’une portée générale. Elle était juste connue dans quelques branches spéciales. Mais aujourd’hui ce n’est plus le cas. Par exemple, en droit de la consommation, le code institue une obligation générale d’information dans le cadre de la relation entre le professionnel et le consommateur.
En droit de la vente, le vendeur est tenu d’expliquer clairement au client ce à quoi il s’oblige. En droit commercial le Code met à la charge du cédant d’un fonds de commerce une obligation d’information relative aux principaux attributs et caractéristiques du fonds. En droit du travail, le code impose à l’employeur l’obligation d’information, tant lors de la formation du contrat de travail qu’au moment de son exécution.
Au niveau des banques, le Code monétaire et financier fait peser sur les établissements de crédit l’obligation annuelle d’informer leurs clients à la faveur des cautions, quant à l’évolution du montant de la dette garantie. Il en est de même dans de nombreux autres domaines.