Le Code de procédure civile est un texte de loi qui régit les règles de procédure applicables aux litiges civils. Il est composé de différents articles qui définissent les modalités…
En France, une révision du Plan local d’urbanisme peut rendre inconstructible un terrain qui l’était la veille. Certaines dérogations permettent néanmoins de déposer des demandes d’autorisation alors qu’une modification du…